Annulation d’un compromis de vente : délais et conséquences

Signer un compromis de vente ne rend pas la vente définitive tout de suite, mais ne permet pas non plus de changer d’avis sans conséquence. Délai de rétractation, conditions suspensives, clause pénale : voici les règles générales. Elles dépendent de votre contrat, et un notaire pourra vous conseiller sur votre cas précis.

En bref : l’acquéreur non professionnel dispose de 10 jours pour se rétracter sans pénalité. Après ce délai, on ne peut annuler que si une condition suspensive n’est pas réalisée, sinon une pénalité peut s’appliquer.

Le délai de rétractation de 10 jours

L’acheteur d’un bien à usage d’habitation, non professionnel, peut se rétracter pendant 10 jours. Ce délai commence le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée de notification, ou de la remise en main propre du compromis. Pendant ce délai, la rétractation ne coûte rien et le dépôt de garantie est restitué.

Les conditions suspensives

Ce sont des événements dont dépend la vente. S’ils ne se réalisent pas dans le délai prévu, le compromis tombe sans pénalité :

  • l’obtention du prêt par l’acquéreur ;
  • l’absence de droit de préemption exercé par la commune ;
  • l’obtention d’un permis ou d’une autorisation pour le projet ;
  • la vente d’un autre bien ;
  • l’absence de servitude ou d’hypothèque bloquante.

L’acheteur doit prouver qu’il a fait les démarches nécessaires, par exemple des demandes de prêt dans les délais.

Annuler sans motif après la rétractation

Passé le délai de 10 jours, un acheteur qui renonce sans condition suspensive défaillante s’expose à perdre son dépôt de garantie ou à payer la clause pénale, souvent de l’ordre de 10 % du prix, selon le contrat.

Et si c’est le vendeur qui renonce ?

Le vendeur n’a pas de droit de rétractation. S’il refuse de vendre sans motif légitime, l’acheteur peut demander la poursuite de la vente en justice ou des dommages et intérêts.

Les démarches pour annuler

  1. Relisez le compromis pour identifier le motif et les délais.
  2. Informez l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
  3. Prévenez le notaire et l’agence.
  4. Demandez la restitution du dépôt de garantie si l’annulation est justifiée.

À retenir

Lisez attentivement les conditions suspensives avant de signer, respectez les délais et ne tardez pas à contacter le notaire en cas de difficulté.